Que vous ayez une couverture santé privée ou collective, vous avez la possibilité de rattacher d’autres personnes à votre contrat. Connu sous l’appellation « d’ayant droit », il peut s’agir de votre conjoint, de vos enfants, d’une personne à charge, etc. Cependant, pour joindre un enfant majeur à votre mutuelle santé, vous devez respecter un certain nombre de conditions.
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Rattachement d’enfant majeur à la mutuelle santé : ce qu’il faut savoir
Les enfants peuvent être rattachés à la mutuelle santé de l’un de leurs parents en ayant le statut « d’ayant droit » jusqu’à l’âge de 16 ans. Passé cet âge, le statut fera l’objet d’une demande particulière. Cela lui permettra de profiter de votre protection sociale s’il poursuit ses études et s’il a moins de 20 ans.
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Si pour des raisons de santé votre enfant a arrêté ses études pendant un moment, il pourra bénéficier de votre mutuelle santé jusqu’à leurs 21 ans. Il faut notifier qu’il doit poursuivre ses études pendant tout ce temps. Hormis ce cas, les enfants majeurs qui sont dans l’incapacité de travailler en raison d’un handicap ou d’une maladie chronique peuvent aussi être rattachés à votre mutuelle santé.
Par ailleurs, dès qu’un enfant entre dans un établissement ou une faculté d’études supérieures, il doit avoir sa complémentaire santé. C’est essentiel puisqu’il ne pourra plus bénéficier de votre protection sociale.
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Les conditions à remplir pour rattacher un enfant majeur à votre mutuelle santé
Vous avez la possibilité de rattacher votre enfant à votre mutuelle santé si ce dernier est toujours à votre charge. Il en est de même si le concerné est capable de justifier son statut d’étudiant. Par ailleurs, un enfant majeur à la recherche d’emploi peut également être rattaché à votre mutuelle.
Vous pouvez aussi rattacher à votre foyer fiscal un enfant en service civique ou en contrat de formation. Pour que votre demande soit acceptée, le futur ayant droit doit fournir une carte de services civique ou un certificat de formation. Son salaire brut doit également être inférieur (strictement en dessous) à 55 % du SMIC.
En fonction des compagnies d’assurance, la limite d’âge varie. Toutefois, elle se situe généralement entre 21 et 25 ans. De même, les conditions du rattachement dépendent de chaque assureur. Pour donc savoir comment vous y prendre, vous devez rapprocher du vôtre pour prendre les renseignements nécessaires.
Les démarches à effectuer pour rattacher votre enfant majeur à votre mutuelle santé
De manière générale, le rattachement d’un enfant majeur à votre mutuelle santé est simple. Pour commencer, vous devez contacter celui qui se charge de la gestion de votre contrat d’assurance pour faire votre demande. Il peut s’agir d’un courtier en assurance, de votre assureur, du service des ressources humaines si c’est une mutuelle d’entreprise.
Il est recommandé d’envoyer votre lettre de demande de rattachement de votre enfant majeur à votre mutuelle santé par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour éviter tous les risques de rejet, vous devez mentionner les informations suivantes dans votre lettre :
- vos coordonnées,
- votre numéro d’assuré,
- l’objet de votre demande,
- la date à laquelle vous souhaitez rattacher la mutuelle.
À cela, vous devez ajouter une photocopie de la carte d’assuré social de l’enfant que vous désirez rattacher. Son nom, son prénom, son sexe et sa date de naissance doivent aussi figurer dans la lettre. Si vous remarquez que le rattachement aura un impact ou non sur votre prime d’assurance, mentionnez-le dans votre courrier. L’assureur vous transmettra la nouvelle tarification si votre constat se confirme.
