Conformément à l’article L. 322 du Code de la sécurité sociale, les patients qui ont recours à des moyens de transport sanitaire et médical, dans le cadre de soins, d’examens médicaux ou encore de contrôle médical prescrit par un médecin, peuvent bénéficier du dispositif du tiers payant.
Ce dernier fait que, sous certaines conditions et dans certaines situations, les malades et les personnes nécessitant un moyen de déplacement et de locomotion adapté à leur état de santé sont dispensés de régler leurs frais de déplacement. La dispense d’avance des frais peut être partielle (le montant de la part obligatoire uniquement) ou totale (la part obligatoire et la part complémentaire). Dans cet article, nous allons passer en revue la pratique et les conditions d’application du tiers payant.
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Plan de l'article
En quoi consiste le dispositif de dispense d’avance des frais ?
Souvent confondue avec le système de remboursement, la dispense d’avance des frais de transport est en réalité un dispositif très différent de celui-ci. En effet, alors qu’un patient classique doit d’abord payer de sa poche ses frais de déplacement pour pouvoir ensuite bénéficier d’un remboursement de la part de la CPAM ou de sa mutuelle, les assurés qui ont droit au tiers payant n’ont pas besoin de régler leurs dépenses de transport puisque celles-ci sont directement prises en charge par la CPAM.
La dispense d’avance des frais pour un taxi conventionné, un VSL (véhicule sanitaire léger) ou tout autre moyen de transport sanitaire/médical est plus avantageuse que le remboursement dans le sens où le patient n’a pas à payer à l’avance les frais de son transport et n’a donc pas à se soucier par la suite de la prise en charge ou non. Bien sûr, comme pour le système de restitution, le tiers payant peut également être total ou partiel selon la situation.
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Qui sont concernés par le tiers payant ?
La pratique de la dispense d’avance des frais, dans le cadre de soins et d’examens médicaux, s’applique de plein droit à toutes les personnes assurées bénéficiaires de :
- La Complémentaire santé solidaire
- L’AME (aide médicale de l’État)
- L’ACS (aide au paiement d’une complémentaire santé) ayant souscrit un contrat de complémentaire sélectionné par le ministère de la Santé
En outre, le dispositif est également attribué de plein droit :
- Aux assurés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
- Aux personnes qui souffrent d’une ALD (affection de longue durée) ou qui sont prises en charge au titre de l’assurance maternité
- En cas de soins en lien avec un acte de terrorisme
Quelles sont les conditions d’application du dispositif ?
Pour que le système du tiers payant puisse s’appliquer, l’assuré doit être en possession des documents et pièces justificatives suivants :
- L’attestation de droits
- L’attestation d’admission à l’AME (pour les bénéficiaires de l’AME)
- La prescription médicale de transport ou bon de transport
- La carte Vitale à jour ou l’attestation de « tiers payant intégral – TPI » pour les bénéficiaires de l’ACS
- La feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle (pour les personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle)
